Conditions Générales de Vente (Version 31032025)

1. Général

Linkwave Technologies s.à r.l. (ci-après dénommée « LINKWAVE »), société constituée selon le droit luxembourgeois, ayant son siège social au L-6143 Junglinster, 19, rue Jean-Pierre Ries, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro B287620 et enregistrée à la TVA sous le numéro LU35994125, disposant de l’autorisation gouvernementale n° 10172169/0 pour fournir tout service de communications électroniques mobiles ainsi que tout service associé relevant de son objet social, est ci-après dénommée collectivement « le Service LINKWAVE ».

2. Objet des présentes CGV

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent au contrat de fourniture de cartes SIM et de prestations de services conclu entre LINKWAVE et un client (ci-après le « Client »), conformément à l’article L.010-1 du Code de la consommation. Elles régissent les relations contractuelles entre LINKWAVE et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties, en lien avec le « Formulaire de coordonnées de facturation » dûment rempli et signé, ainsi que ses éventuelles annexes, et le « Plan tarifaire » correspondant au Service LINKWAVE choisi par le Client.

2.3. Le « Formulaire de coordonnées de facturation » dûment rempli et accepté par le Client, ainsi que l’acceptation des présentes « Conditions Générales de Vente » et du « Plan tarifaire » du Service choisi, constituent ensemble le Contrat d’Abonnement (ci-après « le Contrat »).

Pour les souscriptions non effectuées en ligne, un contrat individuel dûment signé et accepté par le Client, accompagné de la signature des présentes « Conditions Générales de Vente » et du « Plan tarifaire » du Service choisi, constitue également le Contrat d’Abonnement (ci-après « le Contrat »).

2.4. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement au Service LINKWAVE, à l’exclusion de tout dispositif ou équipement technique du Client.

2.5. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées via le site internet de Linkwave ou par l’intermédiaire d’un agent commercial de LINKWAVE.

3. Définitions

Carte SIM : carte à microprocesseur ou autre technologie, identifiée par un numéro de série ou un autre élément distinctif et insérée dans un Appareil, permettant l’utilisation des Services fournis par LINKWAVE.

Client : personne physique ou morale, publique ou privée, sollicitant la fourniture de Services pour ses activités professionnelles, commerciales, institutionnelles ou, lorsque cela est possible, pour un usage personnel.

Dispositif Technique : équipement agréé conforme aux réglementations applicables, permettant l’installation de la carte SIM pour l’utilisation des Services IoT et M2M, envoyant et recevant des données, appels vocaux et SMS en tant que point terminal de Réseau.

Facture : facture électronique transmise par voie électronique par LINKWAVE au Client conformément à la législation luxembourgeoise.

Plan tarifaire : tarifs applicables aux Services actifs sur la carte SIM, communiqués au Client par tout moyen de communication.

Réseau : réseau téléphonique public utilisé par LINKWAVE pour fournir des Services IoT et M2M, composé d’un réseau de communications électroniques permettant la transmission de données, voix et SMS entre des points terminaux non directement contrôlés ou gérés par LINKWAVE, mais par l’intermédiaire d’accords avec des opérateurs de connectivité en gros étrangers.

Itinérance internationale : fonctionnalité permettant au Client d’utiliser les Services en dehors des frontières nationales via les réseaux d’opérateurs ayant signé des accords spécifiques avec l’opérateur de communications électroniques auprès duquel LINKWAVE acquiert du trafic réseau.

Services : fourniture, par le biais de la carte SIM, de services automatisés de transmission/réception de données, de services vocaux ou SMS destinés exclusivement aux applications IoT (« Internet des Objets ») et M2M (« Machine à Machine ») sur les Produits.

Produit : terme générique désignant dans le présent document un matériel physique tel qu’un modem ou tout autre équipement lié aux télécommunications. Une ou plusieurs cartes SIM sont également considérées comme des produits aux fins du présent document.

Formulaire de coordonnées de facturation : formulaire en ligne utilisé par LINKWAVE pour recueillir les informations nécessaires auprès du Client afin de traiter les paiements relatifs aux produits et services. Ce formulaire contient les données essentielles de facturation.

Commande : désigne une demande ou instruction passée par un Client en vue d’acquérir des biens ou services auprès de LINKWAVE. Elle comprend la sélection d’articles, quantités, prix et modalités de livraison et de paiement. La Commande devient juridiquement contraignante dès son acceptation par LINKWAVE, déclenchant ainsi le processus de transaction, de préparation, d’expédition ou de livraison.

4. Informations fournies par LINKWAVE

4.1. LINKWAVE mettra à disposition du Client toutes les informations pertinentes sur son site internet concernant les Produits et Services, ainsi que les modalités d’achat et les conditions applicables.

4.2. Si un Produit commandé par le Client n’est pas disponible ou si un Service commandé ne peut être fourni, pour une ou plusieurs raisons, le Client sera informé par e-mail, téléphone ou SMS. La Commande ou la partie de la Commande non exécutable sera annulée conformément aux présentes conditions générales.

4.3. Pour les Produits proposés, les prix et promotions sont valables à la date de leur publication sur le site de LINKWAVE, sauf si une durée spécifique est explicitement indiquée sur la page concernée. Les prix affichés s’entendent hors TVA sauf indication contraire explicite.

5. Informations à fournir par le Client

Toute commande de Produit ou de Service effectuée en ligne nécessite une carte de crédit valide ou, à défaut, un compte valide auprès d’un prestataire tiers tel que PayPal ou Apple Pay, ainsi qu’une adresse de livraison complète et valide. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires au traitement de la Commande, ainsi que toute autre information supplémentaire liée à la transaction et demandée par LINKWAVE. Le Client est seul responsable des informations fournies et s’engage à informer immédiatement LINKWAVE, par écrit, de toute modification apportée aux informations transmises lors de la souscription, notamment toute modification d’adresse ou d’informations bancaires (compte, prélèvement, numéro de carte, date d’expiration, etc.).

6. Commandes, activation & livraison

6.1 En cas d’achat en ligne d’un Service lié à des cartes SIM, le Client devra tout d’abord saisir ses données personnelles et compléter le « Formulaire de coordonnées de facturation » sur linkwave.lu. Il devra ensuite accepter les Conditions Générales de Vente, le Plan Tarifaire du Service choisi ainsi que les paiements mensuels récurrents (le cas échéant). LINKWAVE examinera ensuite la Commande et l’acceptera ou la refusera. Le Client sera informé dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse qu’il a fournie, soit pour confirmer l’acceptation de la Commande, soit pour signaler son refus ou le besoin d’informations complémentaires. LINKWAVE procédera ensuite à l’envoi des cartes SIM à l’adresse indiquée dans le « Formulaire de coordonnées de facturation ». Si applicable, un dépôt de garantie pourra être exigé conformément aux conditions du Service choisi.

6.2 LINKWAVE se réserve le droit de limiter ou de refuser la Commande ou de soumettre le Service à des conditions supplémentaires si :

le Client a fourni des informations inexactes, incomplètes et/ou fausses,
le Client n’est pas majeur ou n’est pas un mineur émancipé,
le Client ne fournit pas de preuve suffisante de son identité, de sa résidence ou, le cas échéant, de sa capacité de représentant légal et/ou mandataire, ou des documents nécessaires à la conclusion du contrat,
le Client a déjà fait défaut vis-à-vis de LINKWAVE,
il existe des preuves ou des soupçons sérieux de non-paiement et/ou de fraude de la part du Client, ou d’un usage du Service contraire au Contrat, à la loi ou à l’ordre public,
des commandes précédentes n’ont pas été payées pour quelque raison que ce soit,
le Client ne satisfait pas aux exigences minimales de fiabilité définies à la seule discrétion de LINKWAVE,
le Client perturbe ou menace l’intégrité ou le bon fonctionnement du réseau LINKWAVE,

LINKWAVE se réserve en outre le droit de limiter ou de refuser la Commande, de soumettre l’activation des cartes SIM à des méthodes de paiement spécifiques, ou encore d’imposer des conditions supplémentaires telles qu’un dépôt de garantie pour une ou plusieurs des raisons énoncées ci-dessus.

6.3 Période d’engagement : le Contrat prend effet le jour de l’activation de la ligne. Il est conclu pour une durée déterminée selon l’offre choisie.

6.4 Une redevance mensuelle complète est due pour toute activation de carte SIM durant un mois donné (pas de calcul au prorata).

6.5 Pour l’achat de cartes SIM, LINKWAVE s’engage à livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Le délai de livraison dépend du service de livraison utilisé et de la distance entre le Luxembourg (pays de la commande) et le pays de destination. Un retard de livraison ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la Commande ni donner droit à indemnisation.

6.6 Le Client signe un accusé de réception lors de la livraison des cartes SIM. En cas de refus de livraison en raison de dommages visibles et/ou d’irrégularités, le Client doit le mentionner expressément sur le bordereau de livraison. En signant le bon, le Client reconnaît avoir vérifié la conformité de la livraison avec la liste de colisage.

6.7 Les cartes SIM sont activées automatiquement dès leur première utilisation, sauf si le Client a opté pour l’outil de gestion de service.

7. Conditions de paiement et facturation

7.1 Les cartes SIM commandées par le Client doivent être réglées avant la livraison. Le paiement doit être effectué à l’aide d’une carte de crédit valide ou, à défaut, via un compte actif auprès d’un prestataire tiers tel que PayPal ou Apple Pay, conformément à l’article 4. Le montant dû est prélevé sur le compte du Client au plus tard 24 heures après la commande en ligne. Si LINKWAVE refuse ou limite la Commande, ou si la Commande ne peut être exécutée pour quelque raison que ce soit, le montant déjà payé sera remboursé au Client dans les meilleurs délais par le même moyen de paiement utilisé, à hauteur de la partie non exécutée. Le Client sera informé par e-mail et/ou téléphone.

7.2 Les prix des cartes SIM et des services mentionnés sur le site web de LINKWAVE sont indiqués hors taxes et hors frais de livraison, sauf indication contraire explicite. Ils correspondent aux prix en vigueur au moment de la consultation et de la validation de la Commande. Le contenu et les tarifs des offres sont susceptibles d’évoluer. Des offres spécifiques peuvent être mises en ligne et sont strictement applicables aux ventes réalisées sur la boutique en ligne. Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables.

7.3 Pour tous les achats en ligne, les paiements mensuels récurrents sont validés par le Client pour une durée illimitée au moment du paiement en ligne, et peuvent être résiliés mensuellement. Chaque mois entamé est intégralement dû (pas de prorata). Les paiements mensuels sont traités par carte de crédit, Apple Pay ou PayPal.

7.4 Pour les Contrats hors ligne conclus entre LINKWAVE et le Client avec paiements mensuels fondés sur des factures récurrentes, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception. Tout retard entraînera l’application d’intérêts au taux EURIBOR un mois majoré de 3 %, à compter du 8e jour suivant l’envoi d’une mise en demeure par e-mail ou courrier recommandé.

La durée du contrat, dans le cadre des Contrats hors ligne, est convenue entre LINKWAVE et le Client en fonction des conditions commerciales et du cas d’usage.

8. Carte SIM

8.1 Le Client doit informer immédiatement LINKWAVE en cas de perte, vol ou altération de sa ou ses carte(s) SIM. Dans ces cas, LINKWAVE désactivera la ou les cartes concernées et, si nécessaire, procédera à leur remplacement moyennant le paiement d’une redevance pour émission de nouvelles cartes.

8.2 LINKWAVE se réserve le droit de désactiver la ou les cartes SIM sans indemnité si cela est exigé par les autorités ou en cas de problèmes techniques empêchant la poursuite des Services.

8.3 LINKWAVE se réserve le droit de désactiver toute carte SIM n’ayant pas été utilisée pendant une période continue de vingt-quatre mois. LINKWAVE informera le Client, au moins trente jours à l’avance, de la possible suspension du service et de la désactivation du numéro attribué (MSISDN).

9. Fourniture et suspension du service

9.1 LINKWAVE assure une couverture géographique adéquate des Services tout en se réservant le droit de la déterminer et/ou de la modifier, en vertu d’accords d’itinérance internationale, directs ou indirects, avec des opérateurs de communications électroniques à l’étranger.

9.2 Afin d’assurer un accès équitable et non discriminatoire aux Services et de préserver l’intégrité et la pleine fonctionnalité du Réseau (en évitant notamment la congestion), LINKWAVE se réserve le droit de mettre en place des mécanismes temporaires et non discriminatoires de limitation de l’utilisation des ressources réseau, conformément au principe de traitement équitable.

9.3 Le Client reconnaît et accepte, en renonçant à toute réclamation, que :

(i) les Services peuvent ne pas offrir une couverture géographique homogène et ne pas couvrir l’ensemble des territoires dans le monde,
(ii) la fourniture des Services est assurée « en l’état » et peut varier, même de manière significative, de façon temporaire ou permanente, en fonction de facteurs techniques, géographiques et/ou climatiques,
(iii) les Services peuvent être interrompus ou ralentis si la carte SIM est exposée à des conditions météorologiques inappropriées ou installée dans un équipement non conforme aux exigences techniques ou dépourvu de systèmes de protection adéquats.

9.4 Malgré les précautions prises et les mesures de sécurité mises en place conformément à la réglementation en vigueur, LINKWAVE ne peut garantir une protection absolue de ses réseaux et Services contre les accès non autorisés, intrusions, écoutes ou autres attaques (y compris celles perpétrées par des hackers, quelle que soit leur origine) et décline donc toute responsabilité en cas d’incident.

9.5 LINKWAVE se réserve le droit de suspendre les Services en cas d’activité illégale ou frauduleuse détectée chez le Client ou signalée par des tiers ou les autorités compétentes.

9.6 LINKWAVE peut suspendre partiellement ou totalement les Services si une utilisation anormale est détectée, telle qu’une hausse soudaine du volume de trafic injustifiée. Conformément à la réglementation en vigueur, LINKWAVE se réserve le droit de réduire la vitesse et/ou de suspendre et/ou désactiver la carte SIM en cas d’utilisation abusive.

9.7 LINKWAVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client pour toute inefficacité, dysfonctionnement ou interruption des Services résultant de causes non imputables à LINKWAVE, y compris les défaillances des opérateurs en gros auprès desquels LINKWAVE acquiert les services de données mobiles, de voix et de SMS.

10. Obligations du Client

10.1 Le Client est tenu d’utiliser les Services conformément au Contrat et à la législation en vigueur. Il est notamment responsable de l’utilisation faite des Services, y compris par des tiers avec son accord, et doit informer sans délai LINKWAVE de toute utilisation anormale et/ou non autorisée.

10.2 Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises et/ou traitées via les Services. En conséquence, LINKWAVE décline toute responsabilité quant au contenu des messages, documents ou données échangés via les Services.

10.3 Le Client s’engage à utiliser les Services de bonne foi et avec loyauté, conformément au Contrat, et à ne pas en faire un usage abusif. En particulier, il est interdit d’utiliser les Services pour commettre des infractions pénales et/ou porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’autres utilisateurs ou de tiers.

10.4 Le Client s’engage à utiliser les Services uniquement avec des équipements « validés » ; toute utilisation via d’autres dispositifs tels que boîtiers GSM, passerelles GSM ou équipements analogues capables de détourner le trafic de données ou SMS est interdite, de même que la revente des Services ou du trafic à des tiers.

10.5 LINKWAVE se réserve le droit de suspendre ou de cesser sans préavis et sans indemnité l’usage des cartes SIM en cas d’abus manifeste des Services par le Client.

10.6 Le Client n’est pas autorisé à revendre les Services ou Produits LINKWAVE sauf accord écrit préalable de LINKWAVE.

11. Limitation de responsabilité et indemnités

11.1 La responsabilité de LINKWAVE en cas de dommages imputables à sa conduite est limitée à un montant cumulé maximal de 10.000 € (dix mille euros), quel que soit le nombre de cartes SIM détenues par le Client.

11.2 LINKWAVE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de négligences et/ou de dommages indirects, consécutifs ou de pertes de revenus subis par le Client.

11.3 LINKWAVE ne sera en aucun cas responsable :

(i) des pertes résultant d’actes ou omissions de tout opérateur de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques ;
(ii) des pertes subies par le Client ou de toute responsabilité vis-à-vis de tiers (y compris les entités affiliées du Client) ;
(iii) des pertes dues à une violation des règles d’usage équitable par une entité liée au Client.

12. Résiliation du Contrat

12.1 Résiliation par le Client

Sauf disposition contraire dans le Contrat pour les souscriptions hors ligne, le Client peut résilier librement et sans frais le Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LINKWAVE, 19 rue Jean-Pierre Ries, L-6143 Junglinster, Luxembourg, ou par e-mail à info@linkwave.lu, ou via le même moyen électronique que celui utilisé lors de l’activation du Service, sous réserve du paiement des montants dus à la date de la résiliation.

La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception de la notification par LINKWAVE.

12.1.1 En cas de modification du Contrat, le Client peut résilier celui-ci selon les modalités ci-dessus, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la notification des modifications. En l’absence de résiliation dans le délai imparti, les modifications seront réputées acceptées. En cas de résiliation dans les trente jours suivant la notification, les conditions antérieures continueront à s’appliquer pour le trafic réalisé jusqu’à la désactivation de la ligne.

12.1.2 Résiliation anticipée pendant la durée minimale du Contrat hors ligne : Si le terme du Contrat n’est pas atteint (et ne le sera pas durant le préavis), le Client devra payer l’ensemble des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période contractuelle minimale.

12.2 Résiliation par LINKWAVE

LINKWAVE se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

(i) en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une facture ;
(ii) si le Client ne fournit pas la preuve du respect de ses obligations dans un délai de dix jours après suspension, conformément à l’article 9 ;
(iii) en cas de défaut de respect des conditions spécifiques ou de non-versement du dépôt de garantie prévu à l’article 6.2 ;
(iv) si LINKWAVE a des raisons sérieuses de penser que l’équipement ou les cartes SIM du Client sont utilisés de manière frauduleuse ou illégale ;
(v) en cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter, événements échappant au contrôle raisonnable de LINKWAVE : décisions administratives, judiciaires ou militaires, interdictions légales, catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, etc.

12.3 Droit de rétractation

Pour toute commande conclue en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans pénalités.

Pour ce faire, le Client doit informer LINKWAVE de manière claire, avant l’expiration du délai, via un e-mail adressé à sales@linkwave.lu. LINKWAVE précisera ensuite la procédure de retour. En cas de non-respect de cette procédure, LINKWAVE se réserve le droit de refuser le retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LINKWAVE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf supplément lié à un mode de livraison express). Les frais d’installation ou d’activation déjà engagés ne seront pas remboursés. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire, sans frais supplémentaires pour le Client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours calendaires maximum après la réception de la demande de rétractation par LINKWAVE.

13. Couverture de la garantie

LINKWAVE garantit que les cartes SIM fournies au Client seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation pendant une période de 24 mois à compter de la date d’activation des cartes SIM (la « Période de garantie »).

13.1 Portée de la garantie

La présente garantie couvre : les défaillances des cartes SIM à remplir leur fonction en raison de défauts de matériaux ou de fabrication. En cas de défaut constaté pendant la Période de garantie, LINKWAVE fournira une carte SIM de remplacement sans frais supplémentaires pour le Client.

La présente garantie ne couvre pas :

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage abusif ou de modifications non autorisées des cartes SIM ;
La perte, le vol ou les dommages causés par des facteurs externes (e.g. eau, feu, conditions extrêmes) ;
Toute défaillance résultant du non-respect des conditions d’utilisation précisées dans les termes du Service LINKWAVE.

13.2 Réclamations au titre de la garantie

Pour effectuer une réclamation, le Client doit informer LINKWAVE pendant la Période de garantie et fournir :

Une description du défaut ou du problème constaté ;
Toutes les informations complémentaires que LINKWAVE pourrait demander pour évaluer la validité de la réclamation.

LINKWAVE examinera la réclamation et, si elle est jugée valable, procédera à l’envoi d’une carte SIM de remplacement dans un délai raisonnable et sans frais.

13.3 Exclusion de responsabilité

LINKWAVE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de la défaillance ou du mauvais fonctionnement des cartes SIM, y compris — mais sans s’y limiter — la perte de données, l’interruption de l’activité ou toute perte financière.

Cette garantie est la seule garantie fournie par LINKWAVE et remplace toute autre garantie expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

14. Données personnelles

14.1. Traitement et responsable du traitement

LINKWAVE s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, notamment la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la loi du 30 mai 2005 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

14.2. Finalités du traitement

Dans le cadre de la fourniture de ses services et/ou de ses ventes, LINKWAVE collecte les données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

(i) gestion de la relation client LINKWAVE ;
(ii) respect des obligations légales et réglementaires applicables à LINKWAVE.

Les données sont traitées notamment pour :

(a) exécuter les contrats relatifs aux Services LINKWAVE et/ou à la fourniture de matériel ;
(b) la facturation ;
(c) l’assistance et la maintenance des Services ;
(d) la comptabilité ;
(e) l’archivage ;
(f) le recouvrement de créances.

Elles servent également à :

(a) fournir des informations commerciales ;
(b) améliorer la qualité, la sécurité et les performances des Services ;
(c) effectuer de la prospection directe pour des services similaires proposés par LINKWAVE ou par des tiers au Luxembourg ou à l’étranger.

Le Client consent expressément au traitement de ses données pour ces finalités.

LINKWAVE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles auxquelles elle a accès, notamment pour éviter qu’elles soient altérées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.

LINKWAVE s’engage à ne pas utiliser les données pour d’autres finalités que celles prévues.

D’autres données collectées dans le cadre d’obligations légales sont conservées conformément à la loi applicable. LINKWAVE peut être amenée à traiter des données de localisation du terminal du Client afin de répondre à ses obligations légales, notamment pour les appels aux services d’urgence, et peut transmettre ces données aux autorités compétentes.

Le Client dispose d’un droit d’opposition gratuit au traitement de ses données à des fins de prospection ou de transmission à des tiers, sur simple demande écrite.

15. Consentement du Client aux techniques de communication à distance

15.1. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement préalable à LINKWAVE pour utiliser des moyens de communication à distance, tels que les appels automatisés sans intervention humaine, les fax, les appels téléphoniques et les courriels.

15.2. Le Client a le droit de s’opposer gratuitement, par écrit, y compris par e-mail, à la réception de communications commerciales émanant de LINKWAVE et/ou de tiers.

16. Modification des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs des services LINKWAVE

LINKWAVE se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les prix des services LINKWAVE.

17. Nullité

Si l’une des clauses du Contrat est jugée nulle, inapplicable ou invalide, cela n’entraînera pas la nullité, l’inapplicabilité ou l’invalidité des autres clauses, sauf si le Contrat ne peut subsister sans ladite clause.

18. Droit applicable

Toute contestation relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve ni restriction.

Termes et conditions