Linkwave Technologies s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0LINKWAVE\u00a0\u00bb), soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e selon le droit luxembourgeois, ayant son si\u00e8ge social au L-6143 Junglinster, 19, rue Jean-Pierre Ries, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce sous le num\u00e9ro B287620 et enregistr\u00e9e \u00e0 la TVA sous le num\u00e9ro LU35994125, disposant de l\u2019autorisation gouvernementale n\u00b0 10172169\/0 pour fournir tout service de communications \u00e9lectroniques mobiles ainsi que tout service associ\u00e9 relevant de son objet social, est ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e collectivement \u00ab\u00a0le Service LINKWAVE\u00a0\u00bb.<\/p>\n
2.1.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent au contrat de fourniture de cartes SIM et de prestations de services conclu entre LINKWAVE et un client (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.010-1 du Code de la consommation. Elles r\u00e9gissent les relations contractuelles entre LINKWAVE et toute personne physique agissant \u00e0 des fins n\u2019entrant pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n 2.2.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties, en lien avec le \u00ab Formulaire de coordonn\u00e9es de facturation \u00bb d\u00fbment rempli et sign\u00e9, ainsi que ses \u00e9ventuelles annexes, et le \u00ab Plan tarifaire \u00bb correspondant au Service LINKWAVE choisi par le Client.<\/p>\n 2.3.<\/strong> Le \u00ab Formulaire de coordonn\u00e9es de facturation \u00bb d\u00fbment rempli et accept\u00e9 par le Client, ainsi que l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb et du \u00ab Plan tarifaire \u00bb du Service choisi, constituent ensemble le Contrat d\u2019Abonnement (ci-apr\u00e8s \u00ab le Contrat \u00bb).<\/p>\n Pour les souscriptions non effectu\u00e9es en ligne, un contrat individuel d\u00fbment sign\u00e9 et accept\u00e9 par le Client, accompagn\u00e9 de la signature des pr\u00e9sentes \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb et du \u00ab Plan tarifaire \u00bb du Service choisi, constitue \u00e9galement le Contrat d\u2019Abonnement (ci-apr\u00e8s \u00ab le Contrat \u00bb).<\/p>\n 2.4.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent exclusivement au Service LINKWAVE, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dispositif ou \u00e9quipement technique du Client.<\/p>\n 2.5.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent aux ventes r\u00e9alis\u00e9es via le site internet de Linkwave ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un agent commercial de LINKWAVE.<\/p>\n Carte SIM :<\/strong> carte \u00e0 microprocesseur ou autre technologie, identifi\u00e9e par un num\u00e9ro de s\u00e9rie ou un autre \u00e9l\u00e9ment distinctif et ins\u00e9r\u00e9e dans un Appareil, permettant l’utilisation des Services fournis par LINKWAVE.<\/p>\n Client :<\/strong> personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, sollicitant la fourniture de Services pour ses activit\u00e9s professionnelles, commerciales, institutionnelles ou, lorsque cela est possible, pour un usage personnel.<\/p>\n Dispositif Technique :<\/strong> \u00e9quipement agr\u00e9\u00e9 conforme aux r\u00e9glementations applicables, permettant l\u2019installation de la carte SIM pour l\u2019utilisation des Services IoT et M2M, envoyant et recevant des donn\u00e9es, appels vocaux et SMS en tant que point terminal de R\u00e9seau.<\/p>\n Facture :<\/strong> facture \u00e9lectronique transmise par voie \u00e9lectronique par LINKWAVE au Client conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise.<\/p>\n Plan tarifaire :<\/strong> tarifs applicables aux Services actifs sur la carte SIM, communiqu\u00e9s au Client par tout moyen de communication.<\/p>\n R\u00e9seau :<\/strong> r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique public utilis\u00e9 par LINKWAVE pour fournir des Services IoT et M2M, compos\u00e9 d\u2019un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques permettant la transmission de donn\u00e9es, voix et SMS entre des points terminaux non directement contr\u00f4l\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s par LINKWAVE, mais par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019accords avec des op\u00e9rateurs de connectivit\u00e9 en gros \u00e9trangers.<\/p>\n Itin\u00e9rance internationale :<\/strong> fonctionnalit\u00e9 permettant au Client d\u2019utiliser les Services en dehors des fronti\u00e8res nationales via les r\u00e9seaux d\u2019op\u00e9rateurs ayant sign\u00e9 des accords sp\u00e9cifiques avec l\u2019op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques aupr\u00e8s duquel LINKWAVE acquiert du trafic r\u00e9seau.<\/p>\n Services :<\/strong> fourniture, par le biais de la carte SIM, de services automatis\u00e9s de transmission\/r\u00e9ception de donn\u00e9es, de services vocaux ou SMS destin\u00e9s exclusivement aux applications IoT (\u00ab Internet des Objets \u00bb) et M2M (\u00ab Machine \u00e0 Machine \u00bb) sur les Produits.<\/p>\n Produit :<\/strong> terme g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9signant dans le pr\u00e9sent document un mat\u00e9riel physique tel qu\u2019un modem ou tout autre \u00e9quipement li\u00e9 aux t\u00e9l\u00e9communications. Une ou plusieurs cartes SIM sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des produits aux fins du pr\u00e9sent document.<\/p>\n Formulaire de coordonn\u00e9es de facturation :<\/strong> formulaire en ligne utilis\u00e9 par LINKWAVE pour recueillir les informations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du Client afin de traiter les paiements relatifs aux produits et services. Ce formulaire contient les donn\u00e9es essentielles de facturation.<\/p>\n Commande :<\/strong> d\u00e9signe une demande ou instruction pass\u00e9e par un Client en vue d\u2019acqu\u00e9rir des biens ou services aupr\u00e8s de LINKWAVE. Elle comprend la s\u00e9lection d\u2019articles, quantit\u00e9s, prix et modalit\u00e9s de livraison et de paiement. La Commande devient juridiquement contraignante d\u00e8s son acceptation par LINKWAVE, d\u00e9clenchant ainsi le processus de transaction, de pr\u00e9paration, d\u2019exp\u00e9dition ou de livraison.<\/p>\n 4.1.<\/strong> LINKWAVE mettra \u00e0 disposition du Client toutes les informations pertinentes sur son site internet concernant les Produits et Services, ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019achat et les conditions applicables.<\/p>\n 4.2.<\/strong> Si un Produit command\u00e9 par le Client n\u2019est pas disponible ou si un Service command\u00e9 ne peut \u00eatre fourni, pour une ou plusieurs raisons, le Client sera inform\u00e9 par e-mail, t\u00e9l\u00e9phone ou SMS. La Commande ou la partie de la Commande non ex\u00e9cutable sera annul\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n 4.3.<\/strong> Pour les Produits propos\u00e9s, les prix et promotions sont valables \u00e0 la date de leur publication sur le site de LINKWAVE, sauf si une dur\u00e9e sp\u00e9cifique est explicitement indiqu\u00e9e sur la page concern\u00e9e. Les prix affich\u00e9s s\u2019entendent hors TVA sauf indication contraire explicite.<\/p>\n Toute commande de Produit ou de Service effectu\u00e9e en ligne n\u00e9cessite une carte de cr\u00e9dit valide ou, \u00e0 d\u00e9faut, un compte valide aupr\u00e8s d\u2019un prestataire tiers tel que PayPal ou Apple Pay, ainsi qu\u2019une adresse de livraison compl\u00e8te et valide. Le Client doit fournir toutes les informations n\u00e9cessaires au traitement de la Commande, ainsi que toute autre information suppl\u00e9mentaire li\u00e9e \u00e0 la transaction et demand\u00e9e par LINKWAVE. Le Client est seul responsable des informations fournies et s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement LINKWAVE, par \u00e9crit, de toute modification apport\u00e9e aux informations transmises lors de la souscription, notamment toute modification d\u2019adresse ou d\u2019informations bancaires (compte, pr\u00e9l\u00e8vement, num\u00e9ro de carte, date d\u2019expiration, etc.).<\/p>\n 6.1<\/strong> En cas d\u2019achat en ligne d\u2019un Service li\u00e9 \u00e0 des cartes SIM, le Client devra tout d\u2019abord saisir ses donn\u00e9es personnelles et compl\u00e9ter le \u00ab Formulaire de coordonn\u00e9es de facturation \u00bb<\/strong> sur linkwave.lu. Il devra ensuite accepter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Plan Tarifaire du Service choisi ainsi que les paiements mensuels r\u00e9currents (le cas \u00e9ch\u00e9ant). LINKWAVE examinera ensuite la Commande et l\u2019acceptera ou la refusera. Le Client sera inform\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais par e-mail \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019il a fournie, soit pour confirmer l\u2019acceptation de la Commande, soit pour signaler son refus ou le besoin d\u2019informations compl\u00e9mentaires. LINKWAVE proc\u00e9dera ensuite \u00e0 l\u2019envoi des cartes SIM \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans le \u00ab Formulaire de coordonn\u00e9es de facturation \u00bb. Si applicable, un d\u00e9p\u00f4t de garantie pourra \u00eatre exig\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions du Service choisi.<\/p>\n 6.2<\/strong> LINKWAVE se r\u00e9serve le droit de limiter ou de refuser la Commande ou de soumettre le Service \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires si :<\/p>\n LINKWAVE se r\u00e9serve en outre le droit de limiter ou de refuser la Commande, de soumettre l\u2019activation des cartes SIM \u00e0 des m\u00e9thodes de paiement sp\u00e9cifiques, ou encore d\u2019imposer des conditions suppl\u00e9mentaires telles qu\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie pour une ou plusieurs des raisons \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n 6.3<\/strong> P\u00e9riode d\u2019engagement : le Contrat prend effet le jour de l\u2019activation de la ligne. Il est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e selon l\u2019offre choisie.<\/p>\n 6.4<\/strong> Une redevance mensuelle compl\u00e8te est due pour toute activation de carte SIM durant un mois donn\u00e9 (pas de calcul au prorata).<\/p>\n 6.5<\/strong> Pour l\u2019achat de cartes SIM, LINKWAVE s\u2019engage \u00e0 livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les meilleurs d\u00e9lais. Le d\u00e9lai de livraison d\u00e9pend du service de livraison utilis\u00e9 et de la distance entre le Luxembourg (pays de la commande) et le pays de destination. Un retard de livraison ne peut en aucun cas entra\u00eener l\u2019annulation de la Commande ni donner droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n 6.6<\/strong> Le Client signe un accus\u00e9 de r\u00e9ception lors de la livraison des cartes SIM. En cas de refus de livraison en raison de dommages visibles et\/ou d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, le Client doit le mentionner express\u00e9ment sur le bordereau de livraison. En signant le bon, le Client reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 la conformit\u00e9 de la livraison avec la liste de colisage.<\/p>\n 6.7<\/strong> Les cartes SIM sont activ\u00e9es automatiquement d\u00e8s leur premi\u00e8re utilisation, sauf si le Client a opt\u00e9 pour l\u2019outil de gestion de service.<\/p>\n 7.1<\/strong> Les cartes SIM command\u00e9es par le Client doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es avant la livraison. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une carte de cr\u00e9dit valide ou, \u00e0 d\u00e9faut, via un compte actif aupr\u00e8s d\u2019un prestataire tiers tel que PayPal ou Apple Pay, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4. Le montant d\u00fb est pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte du Client au plus tard 24 heures apr\u00e8s la commande en ligne. Si LINKWAVE refuse ou limite la Commande, ou si la Commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e pour quelque raison que ce soit, le montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 sera rembours\u00e9 au Client dans les meilleurs d\u00e9lais par le m\u00eame moyen de paiement utilis\u00e9, \u00e0 hauteur de la partie non ex\u00e9cut\u00e9e. Le Client sera inform\u00e9 par e-mail et\/ou t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n 7.2<\/strong> Les prix des cartes SIM et des services mentionn\u00e9s sur le site web de LINKWAVE sont indiqu\u00e9s hors taxes et hors frais de livraison, sauf indication contraire explicite. Ils correspondent aux prix en vigueur au moment de la consultation et de la validation de la Commande. Le contenu et les tarifs des offres sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. Des offres sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre mises en ligne et sont strictement applicables aux ventes r\u00e9alis\u00e9es sur la boutique en ligne. Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables.<\/p>\n 7.3<\/strong> Pour tous les achats en ligne, les paiements mensuels r\u00e9currents sont valid\u00e9s par le Client pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e au moment du paiement en ligne, et peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s mensuellement. Chaque mois entam\u00e9 est int\u00e9gralement d\u00fb (pas de prorata). Les paiements mensuels sont trait\u00e9s par carte de cr\u00e9dit, Apple Pay ou PayPal.<\/p>\n 7.4<\/strong> Pour les Contrats hors ligne conclus entre LINKWAVE et le Client avec paiements mensuels fond\u00e9s sur des factures r\u00e9currentes, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la r\u00e9ception<\/strong>. Tout retard entra\u00eenera l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux EURIBOR un mois major\u00e9 de 3 %, \u00e0 compter du 8e jour suivant l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par e-mail ou courrier recommand\u00e9.<\/p>\n La dur\u00e9e du contrat, dans le cadre des Contrats hors ligne, est convenue entre LINKWAVE et le Client en fonction des conditions commerciales et du cas d\u2019usage.<\/p>\n 8.1<\/strong> Le Client doit informer imm\u00e9diatement LINKWAVE en cas de perte, vol ou alt\u00e9ration de sa ou ses carte(s) SIM. Dans ces cas, LINKWAVE d\u00e9sactivera la ou les cartes concern\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, proc\u00e9dera \u00e0 leur remplacement moyennant le paiement d\u2019une redevance pour \u00e9mission de nouvelles cartes.<\/p>\n 8.2<\/strong> LINKWAVE se r\u00e9serve le droit de d\u00e9sactiver la ou les cartes SIM sans indemnit\u00e9 si cela est exig\u00e9 par les autorit\u00e9s ou en cas de probl\u00e8mes techniques emp\u00eachant la poursuite des Services.<\/p>\n 8.3<\/strong> LINKWAVE se r\u00e9serve le droit de d\u00e9sactiver toute carte SIM n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pendant une p\u00e9riode continue de vingt-quatre mois. LINKWAVE informera le Client, au moins trente jours \u00e0 l\u2019avance, de la possible suspension du service et de la d\u00e9sactivation du num\u00e9ro attribu\u00e9 (MSISDN).<\/p>\n 9.1<\/strong> LINKWAVE assure une couverture g\u00e9ographique ad\u00e9quate des Services tout en se r\u00e9servant le droit de la d\u00e9terminer et\/ou de la modifier, en vertu d\u2019accords d\u2019itin\u00e9rance internationale, directs ou indirects, avec des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 9.2<\/strong> Afin d\u2019assurer un acc\u00e8s \u00e9quitable et non discriminatoire aux Services et de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la pleine fonctionnalit\u00e9 du R\u00e9seau (en \u00e9vitant notamment la congestion), LINKWAVE se r\u00e9serve le droit de mettre en place des m\u00e9canismes temporaires et non discriminatoires de limitation de l\u2019utilisation des ressources r\u00e9seau, conform\u00e9ment au principe de traitement \u00e9quitable.<\/p>\n 9.3<\/strong> Le Client reconna\u00eet et accepte, en renon\u00e7ant \u00e0 toute r\u00e9clamation, que :<\/p>\n 9.4<\/strong> Malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, LINKWAVE ne peut garantir une protection absolue de ses r\u00e9seaux et Services contre les acc\u00e8s non autoris\u00e9s, intrusions, \u00e9coutes ou autres attaques (y compris celles perp\u00e9tr\u00e9es par des hackers, quelle que soit leur origine) et d\u00e9cline donc toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019incident.<\/p>\n 9.5<\/strong> LINKWAVE se r\u00e9serve le droit de suspendre les Services en cas d\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gale ou frauduleuse d\u00e9tect\u00e9e chez le Client ou signal\u00e9e par des tiers ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n 9.6<\/strong> LINKWAVE peut suspendre partiellement ou totalement les Services si une utilisation anormale est d\u00e9tect\u00e9e, telle qu\u2019une hausse soudaine du volume de trafic injustifi\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, LINKWAVE se r\u00e9serve le droit de r\u00e9duire la vitesse et\/ou de suspendre et\/ou d\u00e9sactiver la carte SIM en cas d\u2019utilisation abusive.<\/p>\n 9.7<\/strong> LINKWAVE ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable envers le Client pour toute inefficacit\u00e9, dysfonctionnement ou interruption des Services r\u00e9sultant de causes non imputables \u00e0 LINKWAVE, y compris les d\u00e9faillances des op\u00e9rateurs en gros aupr\u00e8s desquels LINKWAVE acquiert les services de donn\u00e9es mobiles, de voix et de SMS.<\/p>\n 10.1<\/strong> Le Client est tenu d\u2019utiliser les Services conform\u00e9ment au Contrat et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Il est notamment responsable de l\u2019utilisation faite des Services, y compris par des tiers avec son accord, et doit informer sans d\u00e9lai LINKWAVE de toute utilisation anormale et\/ou non autoris\u00e9e.<\/p>\n 10.2<\/strong> Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises et\/ou trait\u00e9es via les Services. En cons\u00e9quence, LINKWAVE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au contenu des messages, documents ou donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9s via les Services.<\/p>\n 10.3<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services de bonne foi et avec loyaut\u00e9, conform\u00e9ment au Contrat, et \u00e0 ne pas en faire un usage abusif. En particulier, il est interdit d\u2019utiliser les Services pour commettre des infractions p\u00e9nales et\/ou porter atteinte directement ou indirectement aux droits d\u2019autres utilisateurs ou de tiers.<\/p>\n 10.4<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services uniquement avec des \u00e9quipements \u00ab valid\u00e9s \u00bb ; toute utilisation via d’autres dispositifs tels que bo\u00eetiers GSM, passerelles GSM ou \u00e9quipements analogues capables de d\u00e9tourner le trafic de donn\u00e9es ou SMS est interdite, de m\u00eame que la revente des Services ou du trafic \u00e0 des tiers.<\/p>\n 10.5<\/strong> LINKWAVE se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de cesser sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9 l\u2019usage des cartes SIM en cas d\u2019abus manifeste des Services par le Client.<\/p>\n 10.6<\/strong> Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 revendre les Services ou Produits LINKWAVE sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de LINKWAVE.<\/p>\n 11.1<\/strong> La responsabilit\u00e9 de LINKWAVE en cas de dommages imputables \u00e0 sa conduite est limit\u00e9e \u00e0 un montant cumul\u00e9 maximal de 10.000 \u20ac (dix mille euros), quel que soit le nombre de cartes SIM d\u00e9tenues par le Client.<\/p>\n 11.2<\/strong> LINKWAVE ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant de n\u00e9gligences et\/ou de dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou de pertes de revenus subis par le Client.<\/p>\n 11.3<\/strong> LINKWAVE ne sera en aucun cas responsable :<\/p>\n 12.1 R\u00e9siliation par le Client<\/strong><\/p>\n Sauf disposition contraire dans le Contrat pour les souscriptions hors ligne, le Client peut r\u00e9silier librement et sans frais le Contrat en adressant une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante : LINKWAVE, 19 rue Jean-Pierre Ries, L-6143 Junglinster, Luxembourg, ou par e-mail \u00e0 info@linkwave.lu<\/a>, ou via le m\u00eame moyen \u00e9lectronique que celui utilis\u00e9 lors de l\u2019activation du Service, sous r\u00e9serve du paiement des montants dus \u00e0 la date de la r\u00e9siliation.<\/p>\n La r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la fin du mois suivant la r\u00e9ception de la notification par LINKWAVE.<\/p>\n 12.1.1<\/strong> En cas de modification du Contrat, le Client peut r\u00e9silier celui-ci selon les modalit\u00e9s ci-dessus, dans un d\u00e9lai de 60 (soixante) jours \u00e0 compter de la notification des modifications. En l\u2019absence de r\u00e9siliation dans le d\u00e9lai imparti, les modifications seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es. En cas de r\u00e9siliation dans les trente jours suivant la notification, les conditions ant\u00e9rieures continueront \u00e0 s\u2019appliquer pour le trafic r\u00e9alis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9sactivation de la ligne.<\/p>\n 12.1.2<\/strong> R\u00e9siliation anticip\u00e9e pendant la dur\u00e9e minimale du Contrat hors ligne : Si le terme du Contrat n\u2019est pas atteint (et ne le sera pas durant le pr\u00e9avis), le Client devra payer l\u2019ensemble des mensualit\u00e9s restantes jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode contractuelle minimale.<\/p>\n 12.2 R\u00e9siliation par LINKWAVE<\/strong><\/p>\n LINKWAVE se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le Contrat sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n3. D\u00e9finitions<\/h2>\n
4. Informations fournies par LINKWAVE<\/h2>\n
5. Informations \u00e0 fournir par le Client<\/h2>\n
6. Commandes, activation & livraison<\/h2>\n
\n
7. Conditions de paiement et facturation<\/h2>\n
8. Carte SIM<\/h2>\n
9. Fourniture et suspension du service<\/h2>\n
\n
10. Obligations du Client<\/strong><\/h2>\n
11. Limitation de responsabilit\u00e9 et indemnit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n
\n
12. R\u00e9siliation du Contrat<\/strong><\/h2>\n